EDITEUR DU SITE – MENTIONS LEGALES
Le site internet auditionconseil-lorraine.fr (ci-après « le SITE ») est la propriété de la société Audition D.S. et est exploité par celle-ci.
Adresse : 31 avenue Carnot 54120 SAINT MAX
N° SIRET : RCS 830 804 712
Mail de contact : jbuhler@maurice-freres.com
Tél : 03 83 39 43 01
Directeur de la publication : Grégory Schertz
Hébergeur du site :
SARL Terrancle
7 BIS RUE CLEMENT ADER
82000 MONTAUBAN FRANCE
Email : contact@terrancle.fr
Tél : 09 72 11 30 35
Dispositions Générales :
L’accès aux produits proposés sur le SITE est réservé aux personnes domiciliées en France.
Toute transaction effectuée sur le SITE est régie par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande
PRODUITS
Le SITE offre à la vente des piles et produits d’hygiène et d’entretien pour appareils auditifs.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les produits présentés sur le SITE font l’objet d’une description sur le SITE. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
Malgré le soin apporté à la description des produits, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par le Client de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.
Les commandes sont possibles dans la limite des stocks disponibles.
Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée.
Le SITE est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le SITE se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 20 articles identiques.
Si, à la suite d’une erreur ou modification exceptionnelle, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, ceci dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison étant à la charge du SITE ;
- soit l’annulation moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 15 jours.
COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
Le choix des produits est fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit remplir le formulaire de commande figurant en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et le numéro de téléphone pour permettre de l’informer du créneau de retrait de sa commande dans le point de vente s’il opte pour ce mode de livraison.
Aucune création de compte n’est demandée.
VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « valider et payer », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée ; après réception de l’autorisation du paiement et sous réserve de la disponibilité du produit.
Un récapitulatif des informations de la commande et des conditions générales de vente est adressé au client en format PDF via un e-mail de confirmation de la commande.
Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Une copie de la confirmation de commandes et des factures est conservée sur un support fiable et durable dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du vendeur.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les documents informatisés seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le SITE.
PRIX
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix annoncé les frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le SITE, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
PAIEMENT SECURISé
Les achats sont payables à la commande grâce à la solution du paiement en ligne PAYPAL, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires.
Pour toute information sur ce service, nous vous invitons à vous connecter au site https://www.paypal.com.
Le débit n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le SITE.
RETRAIT DE LA COMMANDE DANS LE POINT DE VENTE (CLICK & COLLECT)
En cas de livraison dans le point de vente, les dates et heures de retrait de la commande seront communiquées au Client par téléphone après la confirmation de commande, afin de garantir une remise des produits dans le respect des règles de préventions sanitaires requises durant durant la période d’urgence sanitaire Coronavirus COVID-19.
Le Client doit se présenter dans le point de vente aux dates et heures qui lui auront été communiquées.
En cas d’empêchement, le Client devra solliciter par téléphone un nouveau créneau pour le retrait de sa commande.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de 7 jours à compter du créneau de retrait choisi.
Pour retirer sa commande dans le point de vente, le Client doit présenter une pièce d’identité et le mail de confirmation de commande qu’il a reçu.
La commande du Client sera remise avec la facture contre signature d’un bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus.
La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession des produits.
Une tierce personne, mandatée par le Client peut également venir retirer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du Client ainsi que du mail de confirmation de commande.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait des produits dans le point de vente.
LIVRAISON DE LA COMMANDE
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande et dans les délais confirmés par le SITE.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sauf indication particulière indiquée au Client avant la passation de la commande.
La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.
En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.
Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le SITE.
Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du SITE.
La facture de vente est jointe au colis lors de son expédition.
Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison en signant le bon de livraison.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation constaté lors de la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie au SITE, à l’adresse électronique : audio.nancy@maurice-freres.com.
RETOUR – FACULTE DE RETRACTATION
Toute non-conformité des produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès du SITE, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
Tout produit non conforme devra être retourné non utilisé dans son emballage d’origine par voie postale à l’adresse du SITE, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.
Le SITE remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit.
Le Client s’il a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes :
Modalités de rétractation
Le Client peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui ont été OUVERTS OU descellés par le consommateur et/OU qui ne peuvent être renvoyés ou restitués pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé .
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (Audition D.S. 31, avenue Carnot 54130 SAINT MAX / audio.nancy@maurice-freres.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe au présentes conditions générales.
Si le Client utilise cette option, le SITE lui envera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation, le SITE remboursera tous les paiements reçus, y compris le cas échéant les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le SITE est informée de la décision de rétractation.
Le SITE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le SITE peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits doivent être renvoyés ou restitués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi ou de restitution des produits.
Les produits doivent être retournés protégés dans leur emballage d’origine et dans un parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat. Les produits entamés, incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
GARANTIE DES PRODUITS
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal et dans le strict respect des consignes d’usage et d’entretien du fabricant.
Garanties pour le Client consommateur
Tous les produits vendus sur le SITE bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au SITE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Audition D.S. 31, avenue Carnot 54130 SAINT MAX .
RESPONSABILITE
Le SITE n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme aux consignes d’usage et d’entretien.
Le SITE remplacera les produits défectueux ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
Le SITE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
DONNEES PERSONNELLES
Le SITE est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquée (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont à destination du SITE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le SITE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Audition D.S. 31, avenue Carnot 54130 SAINT MAX
S’il estime, après avoir contacté le SITE, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
LITIGES
Le Client et le SITE feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du SITE, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
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Annexe 1
Formulaire de rétractation
À l’attention de Audition D.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 830 804 712
N° de téléphone : 03 83 39 43 01
Adresse mail : audio.nancy@maurice-freres.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.